Conditions Générales de Ventes

La société MOBILEA LIMOUSINE SERVICES est titulaire d´une licence de Transport de personnes n° 2009/11/0003433. Cette activité est une activité réglementée qui dépend du Ministere chargé des Transports et de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la Loi.

1. Définition de la prestation :

Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur qualifié, l´assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilometres et le temps selon devis, les options définies avec le client, sauf conditions particulieres. Toute unité de tarification (heure, kilometre,) commencée est due. Nos prix sont TTC exprimés en EUROS. Le forfait ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, le repas du chauffeur en cas de service de 6 heures consécutives ou plus (forfait 20 euros).

2. Règlement :

Pour toute réservation, un acompte minimum de 30% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du reglement, sauf accord de la société MOBILEA LIMOUSINE SERVICES s´effectue une semaine avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l'utilisateur, Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le reglement des factures ou relevés pourra faire l'objet d'un paiement mensuel.

3. Désistement :

Tout désistement du fait du client d´une réservation quel qu´en soit la cause entraîne la perte de l´acompte a titre d´indemnité forfaitaire et irréductible. Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l'absence du client a la prise en charge, seront facturées.

4. Indisponibilité du véhicule :

Dans le cas ou MOBILEA LIMOUSINE SERVICES ne puisse mettre a disposition le véhicule prévu dans le contrat, un véhicule de classe supérieur sera mis a disposition. Si toutefois aucun véhicule n'est disponible, les sommes déja versées seront intégralement remboursées sans recours, ni indemnité pour le préjudice causé. En cas de panne ou accident, au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours, ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours, ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule, ne sauraient etre accepté, a moins que les deux parties s´entendent sur un reglement a l´amiable du contrat. En tout état de cause l´acompte sera conservé si le retard est inférieur a 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur a 50%.

5. Sécurité et dégradations :

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d´enfreindre celui-ci, meme a la demande du client. En cas de dégradation de l´équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d´autres véhicules, par exemple lors de l´ouverture intempestive des portieres, les dégâts causés seront a la charge du client. Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portieres. Il est interdit de fumer a l´intérieur des véhicules; le chauffeur a pour consigne de s´arreter pour permettre aux fumeurs de se détendre s´ils le souhaitent. 
Si le chauffeur s´aperçoit que le client commet une infraction, il a pour consigne d´arreter immédiatement la prestation en cours. Cet arret ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.
Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu a cet effet.

6. Litiges :

Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Meaux.